REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES DEPLACEMENTES

DECISION PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES DEPLACEMENTS EN VUE DE
LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19, PRISE EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 65 DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 6.387 DU 9 MAI 2017 RELATIVE
A LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005) EN VUE DE
LUTTER CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant
exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la
cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la
mise en oeuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter
contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de
la sécurité nationale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 65 de l’Ordonnance
Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 susvisée, en cas de risque pour la santé
publique pouvant constituer une urgence de santé publique de portée
internationale ou en cas d’urgence de santé publique de portée internationale
reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et appelant des mesures
d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le Ministre d’Etat peut
prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux
risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de
la population ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 1.430 du 13
juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité
nationale, le Ministre d’État peut, sur l’ensemble du territoire de la
Principauté, prendre toutes mesures utiles ayant pour objet de prévenir et de
faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux intérêts fondamentaux de la
Principauté ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARSCOV-
2 à l’échelle mondiale, et les risques que la contraction de la maladie
COVID-19 qu’il entraîne posent pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque
épidémique en cours ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la
prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les
risques de contagion ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie ainsi de
prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la réduction des déplacements, comme le respect
des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures
les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’il y a lieu de
l’appliquer désormais en tout lieu et en toute circonstance avec les autres
gestes de prévention et d’hygiène prescrits à Monaco comme dans les pays
voisins ;
Décidons
Article premier
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, est interdit à
compter du 18 mars à 0h00 et jusqu’au 31 mars 2020 inclus, le déplacement
de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour
les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention et
d’hygiène destinées à limiter la propagation du virus et en évitant tout
regroupement de personnes :
1. déplacements entre le domicile et le(s) lieu(x) d’exercice de l’activité
professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne
pouvant être organisées sous forme de télétravail ou constituent des
déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
2. déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à
l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans les
établissements et commerces de proximité autorisés à accueillir du
public ;
3. déplacements pour motif de santé ;
4. déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux
personnes vulnérables ou la garde des enfants ;
5. déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique
individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive
collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Article 2
Les employeurs doivent, en première intention, évaluer la
possibilité de généraliser le recours au travail à distance dans leur entreprise.
Si le travail à distance n’est pas compatible avec l’activité de
l’entreprise et afin d’assurer la poursuite de l’activité, l’employeur doit
remettre à chaque salarié concerné un justificatif établissant la nécessité du
déplacement visé au chiffre 1 de l’article premier, selon le modèle joint en
annexe.
Il en est de même lorsque le déplacement professionnel ne peut
être différé.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’exception prévue au
chiffre 1 de l’article premier doivent se munir de leur justificatif de
déplacement professionnel.
Article 3
Le Directeur de la Sûreté Publique est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le 17 mars 2020
Le Ministre d’Etat
Annexe à la décision du Ministre d’Etat du 17 mars 2020
portant réglementation temporaire des déplacements en vue de lutter
contre la propagation du virus Covid-19.
Modèle de justificatif de déplacement professionnel
(à remplir par l’employeur)
En application de la décision du 17 mars 2020 relative à la réglementation
temporaire des déplacements en vue de lutter contre la propagation du virus
Covid-19,
Je soussigné(e), …………………………………………………………………………………..
Fonction : ………………………………………………………………………………………….
Entreprise : ………………………………………………………………………………………..
certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et son lieu
d’activité professionnelle, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice
d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail :
Nom : …………………………………………………………………………………………………….
Prénom : …………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………………………………………………….
Adresse du domicile : ……………………………………………………………………………….
Nature de l’activité professionnelle : ……………………………………………………………
Lieu d’exercice de l’activité professionnelle : …………………………………………………
Trajet de déplacement : ……………………………………………………………………………..
Moyen de déplacement : ……………………………………………………………………………

(Nom et cachet de l’employeur)

 

Fait à ………………… , le           /             /2020

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